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Modalités d'imposition des plus-values consécutives à la cession à titre onéreux du logement en cas de séparation

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262831
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 5:45:25 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:36:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262831, version 1

Collections

Citation

Frédéric Douet. Modalités d'imposition des plus-values consécutives à la cession à titre onéreux du logement en cas de séparation. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.541. ⟨halshs-02262831⟩

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