Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02262830
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:45:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262830 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Débiteur des impôts locaux afférents au logement en cas de séparation. Actualité juridique Famille, 2011, 11, pp.541. ⟨halshs-02262830⟩
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