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Attribution à l'un des époux de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262829
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 5:45:17 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:36:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262829, version 1

Collections

Citation

Frédéric Douet. Attribution à l'un des époux de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.537. ⟨halshs-02262829⟩

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