Annexe 1

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

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Claude Lienhard

Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou pour l'usage et l'habitation

LOGEMENT Séparation Divorce Prestation compensatoire Attribution du logement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262825

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:45:12

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

halshs-02262825 , version 1 (02-08-2019)

Claude Lienhard. Annexe 1. Actualité juridique Famille, 2011, 10, pp.477. ⟨halshs-02262825⟩

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