La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262798 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262798 , version 1

Citer

Stéphane David. La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2010, 04, pp.167. ⟨halshs-02262798⟩

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