Formule n° 7 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'apposition de scellés

Xavier Labbée

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 7 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'apposition de scellés

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Xavier Labbée

Fonction : Auteur
PersonId : 1034765

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Régime patrimonial Indivision Apposition de scellés Requête

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Formule n° 7 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'apposition de scellés
Auteur(s)	Xavier Labbée ^{1, 2} 1 Université de Lille ( 374570 ) - EPE Université de Lille. -- 42 rue Paul Duez, 59000 Lille - France 2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 ( 142294 ) - Université de Lille - Campus Droit - Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales - 1 place Déliot - BP 629 - 59024 Lille Cedex - France Université de Lille ULR4487 ( 374570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-03-12
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-03-12
Numéro	03
Page/Identifiant	114
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/CHRON/2010/0026
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, Régime patrimonial, Indivision, Apposition de scellés, Requête

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02262793

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 17:44:29

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:21

Dates et versions

halshs-02262793, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02262793 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 7 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'apposition de scellés. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.114. ⟨halshs-02262793⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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