Formule n° 6 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature

Xavier Labbée (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: PACTE CIVIL DE SOLIDARITE; Effets; Compte bancaire; Fonctionnement sous double signature; Requête

Domaines: Droit

Xavier Labbée. Formule n° 6 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.114. ⟨halshs-02262792⟩