Formule n° 5 : Requête aux fins d'inventaire de biens indivis à Monsieur le Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ...

Xavier Labbée (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: PACTE CIVIL DE SOLIDARITE; Régime patrimonial; Bien indivis; Inventaire; Requête

Domaines: Droit

Xavier Labbée. Formule n° 5 : Requête aux fins d'inventaire de biens indivis à Monsieur le Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de .... Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.113. ⟨halshs-02262791⟩