Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage)

Xavier Labbée (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

(art. L. 213-3 COJ ; art. 750 c. pr. civ.)

Mots clés: PACTE CIVIL DE SOLIDARITE; Rupture; Convention; Homologation; Requête conjointe

Domaines: Droit

Xavier Labbée. Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage). Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.111. ⟨halshs-02262789⟩