Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

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Stéphane David

Marchés, Institutions, Libertés

Les actions offertes aux tiers

DIVORCE Procédure Transparence Divorce par consentement mutuel Action des tiers

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262778

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02262778 , version 1 (02-08-2019)

Stéphane David. Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2009, 11, pp.426. ⟨halshs-02262778⟩

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