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A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262628
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 5:40:48 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:36:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262628, version 1

Collections

Citation

Frédéric Douet. A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2004, pp.10. ⟨halshs-02262628⟩

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