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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2003

Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262612, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262612 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux. Actualité juridique Famille, 2003, 01, pp.16. ⟨halshs-02262612⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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