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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La construction jurisprudentielle d'un droit international privé européen spécial pour les titres unitaires

Résumé : (CJUE 27 sept. 2017, aff. C-24/16 et C-25/16, Nintendo , D. 2017. 1977 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1566, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dalloz IP/IT 2018. 190, obs. A.-E. Kahn ; CJUE 19 oct. 2017, aff. C-231/16, Merck, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2018. 127, obs. I. Hegedüs)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262146
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:48 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262146, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La construction jurisprudentielle d'un droit international privé européen spécial pour les titres unitaires. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.851. ⟨halshs-02262146⟩

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