Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La construction jurisprudentielle d'un droit international privé européen spécial pour les titres unitaires

Edouard Treppoz (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

(CJUE 27 sept. 2017, aff. C-24/16 et C-25/16, Nintendo , D. 2017. 1977 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1566, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dalloz IP/IT 2018. 190, obs. A.-E. Kahn ; CJUE 19 oct. 2017, aff. C-231/16, Merck, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2018. 127, obs. I. Hegedüs)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Droit international privé européen

Domaines: Droit

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La construction jurisprudentielle d'un droit international privé européen spécial pour les titres unitaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.851. ⟨halshs-02262146⟩