Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 30 mai 2018, n° 402174, Sté Mandataires Judiciaires Associés, AJDA 2018. 1648)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Juge national; Jurisprudence administrative française

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.839. ⟨halshs-02262142⟩