Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Tarifs réglementés d'électricité : conditions de la pérennité d'un mécanisme temporaire

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

[CE, ass., 18 mai 2018, n° 413688, Sté Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Lebon ; AJDA 2018. 1010 ; RFDA 2018. 669, concl. É. Bokdam-Tognetti]

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; ENERGIE; Application; Juge national; Jurisprudence administrative française; Electricité; Tarifs réglementés; Gaz naturel

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Tarifs réglementés d'électricité : conditions de la pérennité d'un mécanisme temporaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.835. ⟨halshs-02262140⟩