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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Libre circulation des biens culturels : le Conseil d'État dilue l'appréciation de l'entrave dans le droit interne et s'écarte ainsi du raisonnement qui devrait prévaloir en matière de libre circulation des marchandises

Résumé : (CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 770 ; ibid. 1276, note J.-M. Pontier ; RTD com. 2018. 356, obs. F. Pollaud-Dulian)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262139
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:41 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262139, version 1

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Citation

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Libre circulation des biens culturels : le Conseil d'État dilue l'appréciation de l'entrave dans le droit interne et s'écarte ainsi du raisonnement qui devrait prévaloir en matière de libre circulation des marchandises. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.833. ⟨halshs-02262139⟩

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