Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine

Résumé : (CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26 mars 2018, n° 407289, M. B. A., Lebon ; D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 4 avr. 2018, n° 407292, Lebon ; AJDA 2018. 1707)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:40 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:33:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02262138, version 1

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Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.831. ⟨halshs-02262138⟩

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