Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26 mars 2018, n° 407289, M. B. A., Lebon ; D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 4 avr. 2018, n° 407292, Lebon ; AJDA 2018. 1707)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; SANTE PUBLIQUE; Application; Juge national; Jurisprudence administrative française; Médicament; Vente en ligne

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.831. ⟨halshs-02262138⟩