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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Du sort d'une QPC portant sur une loi de transposition d'une directive et des conditions de réexamen d'une demande d'asile

Résumé : (CE 26 janv. 2018, n° 397611, M. et Mme M., Lebon ; AJDA 2018. 194 ; AJDA 2018. 689, concl. A. Bretonneau)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262135
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:38 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262135, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Du sort d'une QPC portant sur une loi de transposition d'une directive et des conditions de réexamen d'une demande d'asile. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.827. ⟨halshs-02262135⟩

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