Chronique Marché intérieur - La « Nouvelle approche » de l'harmonisation au prisme des principes fondamentaux d'une gouvernance démocratique

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:26 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:34:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02262121, version 1

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Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - La « Nouvelle approche » de l'harmonisation au prisme des principes fondamentaux d'une gouvernance démocratique. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.697. ⟨halshs-02262121⟩

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