Chronique Action extérieure de l'UE - Coup de tonnerre sur le droit des investissements étrangers, en attendant le séisme ?
Résumé
(CJUE, gr. ch., 6 mars 2018, aff. C-284/16, Slowakische Republik c/ Achmea BV, non encore publiée au Recueil, ECLI:EU:C:2018:158, AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 560)
Domaines
Droit
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