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L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE

Résumé : À propos de l'arrêt Slowakische Republik c/ Achmea BV du 6 mars 2018 (aff. C-284/16, AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 560)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262105
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:58:06 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:59:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262105, version 1

Citation

Julien Cazala. L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.597. ⟨halshs-02262105⟩

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