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Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises

Résumé : (CJUE, 5e ch., 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne c/ République portugaise)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262095
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:56 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262095, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.503. ⟨halshs-02262095⟩

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