Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 5e ch., 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne c/ République portugaise)

Mots clés: IMPOT; Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'interdiction de commercialisation de cigarettes au-delà d'un certain délai peut être contraire à la directive relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.503. ⟨halshs-02262095⟩