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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs

Résumé : (CJUE, 6e ch., 6 avr. 2017, aff. C-638/15, Eko-Tabak s. r. o. c/ Generální reditelství cel)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262093
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:55 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262093, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.501. ⟨halshs-02262093⟩

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