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Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262089
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:52 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262089, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.498. ⟨halshs-02262089⟩

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