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Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA

Résumé : (CJUE, 6e ch., 19 janv. 2017, aff. C-344/15, National Roads Authority)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262085
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:46 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262085, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.492. ⟨halshs-02262085⟩

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