Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « TVA » ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, ord., 10e ch., 12 oct. 2017, aff. C-549/16, Agenzia delle Entrate - Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano c/ Palais Kaiserkron Srl)

Mots clés: IMPOT; Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « TVA » ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.490. ⟨halshs-02262084⟩