Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 9e ch., 26 juill. 2017, aff. C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda c/ Fazenda Pública)

Mots clés: IMPOT; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Taxe sur les établissements de commerce de détail alimentaire

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.490. ⟨halshs-02262083⟩