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Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Résumé : (CJUE, 9e ch., 26 juill. 2017, aff. C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda c/ Fazenda Pública)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262083
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:44 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262083, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.490. ⟨halshs-02262083⟩

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