Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane

Résumé : (CJUE, 2e ch., 19 oct. 2017, aff. C-65/16, Istanbul Lojistik Ltd c/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262082
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:43 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262082, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'article 4 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie doit être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.489. ⟨halshs-02262082⟩

Share

Metrics

Record views

41