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Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Résumé : (CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262081
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:42 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262081, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.489. ⟨halshs-02262081⟩

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