Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe)

Mots clés: IMPOT; Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.489. ⟨halshs-02262081⟩