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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Résumé : (CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financiën)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262076
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:39 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262076, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.484. ⟨halshs-02262076⟩

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