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Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, une prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:37 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262074, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, une prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.483. ⟨halshs-02262074⟩

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