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Chronique Droit fiscal de l'UE - De nombreux dispositifs anti-abus sont incompatibles avec le droit primaire ou le droit dérivé, voire avec les deux

Résumé : [CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16 (1re esp.), Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la SCI Cairnbulg Nanteuil c/ Ministre des Finances et des Comptes publics, D. 2017. 567 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2017. 435, note M. Menjucq ; CJUE, 6e ch., 7 sept. 2017, aff. C-6/16 (2e esp.), Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA c/ Ministre des Finances et des Comptes publics ; CJUE, 5e ch., 26 oct. 2017, aff. C-39/16 (3e esp.), Argenta Spaarbank NV c/ Belgische Staat ; CJUE 20 déc. 2017, aff. C-504/16 et C-613/16 (4e esp.), Deister Holding AG, anciennement Traxx Investments NV et Juhler Holding A/S c/ Bundeszentralamt für Steuern]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:37 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262073, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - De nombreux dispositifs anti-abus sont incompatibles avec le droit primaire ou le droit dérivé, voire avec les deux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.481. ⟨halshs-02262073⟩

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