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Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition

Résumé : (CJUE, 5e ch., 8 mars 2017, aff. C-448/15, Belgische Staat c/ Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV et Wereldhave NV)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262072
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:36 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262072, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.481. ⟨halshs-02262072⟩

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