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Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes

Résumé : [CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-68/15 (1re esp.), X. c/ Ministerraad ; et CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16 (2e esp.), Association française des entreprises privées e.a. (AFEP) c/ Ministre des Finances et des Comptes publics]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262071
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:35 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262071, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.480. ⟨halshs-02262071⟩

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