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Chronique Droit fiscal de l'UE - L'Union européenne adopte deux nouvelles directives en matière fiscale

Résumé : [Dir. (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la Dir. (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers ; Dir. (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 oct. 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262070
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:34 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262070, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'Union européenne adopte deux nouvelles directives en matière fiscale. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.479. ⟨halshs-02262070⟩

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