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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne

Résumé : (CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262069
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:33 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262069, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.478. ⟨halshs-02262069⟩

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