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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé

Résumé : (CJUE, gr. ch., 16 mai 2017, aff. C-682/15, Berlioz Investment Fund SA c/ Directeur de l'administration des contributions directes, AJDA 2017. 1081, tribune M. Gautier-Melleray ; ibid. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:33 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262068, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.476. ⟨halshs-02262068⟩

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