Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)
Résumé
(CJUE 6 oct. 2016, aff. C-218/15, Paoletti e.a., EU:C:2016:74)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02262066
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262066 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02262066⟩
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