Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Résumé

(CJUE 21 déc. 2016, aff. C-201/15, AGET Iraklis, EU:C:2016:972, RDT 2017. 127, obs. A. Fabre)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:27

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262061 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262061 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.465. ⟨halshs-02262061⟩

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