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Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le Conseil d'État oblige la juridiction européenne à se prononcer sur l'éventuelle extraterritorialité du droit de l'Union dans le contexte du droit au déréférencement

Résumé : (CE 19 juill. 2017, n° 399922, Google Inc., Lebon ; AJDA 2017. 1479 ; RFDA 2017. 972, concl. A. Bretonneau)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262044
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:09 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262044, version 1

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Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le Conseil d'État oblige la juridiction européenne à se prononcer sur l'éventuelle extraterritorialité du droit de l'Union dans le contexte du droit au déréférencement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.396. ⟨halshs-02262044⟩

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