Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État valide la prolongation du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures

Résumé : (CE 28 déc. 2017, n° 415291, Assoc. nat. d'assistance aux frontières pour les étrangers et a., Lebon ; AJDA 2018. 6 ; D. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:05 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:33:54 AM

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  • HAL Id : halshs-02262041, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État valide la prolongation du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.389. ⟨halshs-02262041⟩

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