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Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle

Résumé : (CJUE 20 déc. 2017, aff. C-322/16, Global Starnet)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262039
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:02 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:29:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262039, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.367. ⟨halshs-02262039⟩

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