Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-322/16, Global Starnet)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Généralités; Contentieux

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.367. ⟨halshs-02262039⟩