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Chronique Contentieux de l’Union européenne - Autonomie procédurale et/ou article 47 de la Charte : quel(s) fondement(s) pour le droit au juge ?

Résumé : (CJUE 13 déc. 2017, aff. C-403/16, El Hassani, AJDA 2018. 329, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262038
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:57:01 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:29:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262038, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Autonomie procédurale et/ou article 47 de la Charte : quel(s) fondement(s) pour le droit au juge ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.363. ⟨halshs-02262038⟩

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