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Chronique Contentieux de l’Union européenne - Conformité à l'article 47 de la Charte de recours administratifs préalables obligatoires et admissibilité d'une preuve obtenue illégalement

Résumé : (CJUE 27 sept. 2017, aff. C-73/16, Puskár)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262036
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:59 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:29:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262036, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Conformité à l'article 47 de la Charte de recours administratifs préalables obligatoires et admissibilité d'une preuve obtenue illégalement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.356. ⟨halshs-02262036⟩

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