Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Généralités; Contentieux

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.351. ⟨halshs-02262035⟩