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Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE

Résumé : (CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262035
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:58 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:29:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262035, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.351. ⟨halshs-02262035⟩

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