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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Développements de la politique commerciale commune dans un contexte post-avis 2/15 : entre poursuite de l'ouverture des échanges internationaux et nécessité d'une meilleure réglementation du commerce dans un contexte institutionnel clarifié

Résumé : [CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, aff. C-389/15, Commission c/ Conseil, ECLI:EU:C:2017:798 ; Recomm. de Décis. du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, COM(2017) 469 final ; Recomm. de Décis. du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Australie, COM(2017) 472 final ; Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale. Le Commerce pour tous, COM(2017) 491 final, Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation, COM(2017) 492 final ; Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels, COM(2017) 494 final ; Recomm. relative à l'ouverture de négociations au niveau multilatéral visant à mettre en place un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d'investissements, COM(2017) 493 final]
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262021
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:44 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262021, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Développements de la politique commerciale commune dans un contexte post-avis 2/15 : entre poursuite de l'ouverture des échanges internationaux et nécessité d'une meilleure réglementation du commerce dans un contexte institutionnel clarifié. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.225. ⟨halshs-02262021⟩

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