Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour rappelle les États membres au respect des règles du traité dans le contexte de la participation de l'Union aux enceintes internationales

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, aff. C-687/15, Commission c/ Conseil, non encore publié au Recueil, ECLI:EU:C:2017:803)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Action extérieure

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour rappelle les États membres au respect des règles du traité dans le contexte de la participation de l'Union aux enceintes internationales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.203. ⟨halshs-02262014⟩