Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Avis 1/15 relatif à l'accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l'oreille du négociateur… et du législateur !

Cécile Rapoport (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

[CJ, avis du 26 juill. 2017, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592 ; Recomm. de décis. du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR), COM(2017) 605 final du 18 oct. 2017]

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Action extérieure; Accord PNR UE

Domaines: Droit

Cécile Rapoport. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Avis 1/15 relatif à l'accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l'oreille du négociateur… et du législateur !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.201. ⟨halshs-02262013⟩