Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

(Ústavní soud [Cour constitutionnelle de la République tchèque], 15 août 2017, II ÚS 1260/17 ; en anglais : https://www.usoud.cz/fileadmin/user_upload/ustavni_soud_www/Decisions/pdf/2-1260-17.pdf)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Charte européenne des droits fondamentaux; Procès équitable; Refoulement du réfugié; Non

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.187. ⟨halshs-02262012⟩