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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…

Résumé : (Ústavní soud [Cour constitutionnelle de la République tchèque], 15 août 2017, II ÚS 1260/17 ; en anglais : https://www.usoud.cz/fileadmin/user_upload/ustavni_soud_www/Decisions/pdf/2-1260-17.pdf)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262012
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:30 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262012, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Du principe de non-refoulement et de l'obligation de célérité pesant sur les États membres de l'Union vérifiant l'octroi de la protection internationale par un autre État membre à un ressortissant d'État tiers mis en détention dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition par l'État tiers d'origine…. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.187. ⟨halshs-02262012⟩

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