Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

(Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 26 juill. 2017, R, on the application of Unison v Lord Chancellor, [2017] UKSC 47)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; UNION EUROPEENNE; Droits de l'homme; Généralités; Royaume-Uni; Tribunaux du travail; Accès

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.183. ⟨halshs-02262011⟩