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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH

Résumé : (Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 26 juill. 2017, R, on the application of Unison v Lord Chancellor, [2017] UKSC 47)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262011
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:29 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262011, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.183. ⟨halshs-02262011⟩

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